Les accords collectif d’entretien

Accord collectif d’entretien du logement

Les accords collectifs de location sont prévus par les articles 41 ter, 42 et 43 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.

Un accord collectif de location est un accord conclu entre le bailleur et les représentants des locataires élus afin de fixer conjointement des règles en matière locative pour l’entretien du logement, des parties communes et autres charges.

Sceaux Bourg-la-Reine Habitat a signé un accord collectif conjointement avec les représentants de locataires élus et est consultable ci-dessous.

Il concerne les éléments suivants :

• Entretien des équipements de robinetterie,
• Entretien des chaudières individuelles et des chauffe-bains,
• Entretien des ventilations mécaniques contrôlées (VMC).

Ainsi, Sceaux Bourg-la-Reine Habitat et les associations de locataires ont souhaité :

• Améliorer la sécurité et le confort des logements par un entretien annuel,
• Assurer un meilleur suivi des travaux de maintenance des équipements et des remplacements des pièces si besoin,
• Assurer un entretien des équipements individuels par des entreprises qualifiées au meilleur prix,
• Engendrer des points d’économies pour les locataires en évitant les frais de dépannage,
• Limiter les frais de dépannage.

Lien vers « L’accord collectif d’entretien des logements »

Accord collectif local portant sur la gestion des encombrants

Devant la volonté de toutes les parties d’accentuer les actions afin de rendre les résidences plus propres, Sceaux Bourg-la-Reine Habitat a engagé les démarches pour l’établissement d’un accord collectif local portant sur la gestion des encombrants, leur ramassage régulier et la récupérabilité auprès des locataires par résidence concernée.

Le projet d’avenant à l’accord collectif local a été présenté lors du conseil de concertation locative le 15 décembre 2023 et approuvé par le conseil d’administration le 12 janvier 2024.

L’application de l’accord collectif, à compter du 1^er juillet 2024, se traduit par l’intervention d’un prestataire extérieur pour tout désordre constaté (dépôt sauvage, local dédié non vidé …) sur les parties privatives de la SEM, intervention qui fera l’objet d’une facturation (calculée selon le cubage ramassé) propre à la résidence concernée et à elle seule. La dépense sera incluse dans les charges locatives récupérables auprès des locataires de la résidence concernée.

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